Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations L’article complet sur Legifrance => https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939 Partagez cet article ! FacebookTwitterLinkedinGoogle+Email Articles similaires Offre de domiciliation Article de notre partenaire Guy Bondonneau ( Web Consulting Team) Offre de stage La réforme du droit des obligations : les impacts sur les contrats informatiques La divergence des positions française, européenne et américaine en matière de brevetabilité des logiciels