Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 15 février 2018

 

1. INTRODUCTION

• AARPI WELAW AVOCATS (ci-après le « Cabinet »), est immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro : 803 273 200. Son siège social est situé 4 rue de Logelbach, 75017 Paris – Email : contact@welaw-avocats.com, n° Tel. : + 33 1 85 08 02 70.

• Le numéro de TVA intracommunautaire de le Cabinet est le suivant : FR803273200.

• Le Cabinet est propriétaire et éditeur du site internet https://www.welaw-avocats.com (le « Site »). Le Site est hébergé par la société OVH, domiciliée 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, numéro de téléphone : 1007

• Le directeur de la publication est Clémence Philippe.

• Le Cabinet propose au client (le « Client ») la possibilité de télécharger des modèles de documents juridiques directement sur le Site (les « Documents »).

• Les Documents sont uniquement destinés à des Clients professionnels, tels que définis par les dispositions applicables du Code de la consommation.

• Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre le Cabinet et le Client (ci-après désignées conjointement les « Parties »).

• Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à chaque Client avant la conclusion du Contrat. En conséquence, le fait de passer commande des Documents (ci-après la « Commande ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l’exclusion de tous autres documents.

• Toute réserve avancée par le Client concernant les CGV sera, par conséquent et en toute circonstance, à défaut d’acceptation expresse par le Cabinet, inopposable à cette dernière.

• Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans la Commande confirmée par le Cabinet ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

• Le fait que le Cabinet ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

• Le Client est informé que la Commande ne porte que sur le téléchargement d’un ou plusieurs Documents. Si le Client souhaite des conseils et/ou une relecture du ou des Document(s) par un avocat du Cabinet, il est invité à contacter le Cabinet par téléphone ou par email. Le Client sera alors facturé au taux horaire négocié avec le Cabinet. 

 

2. MOYENS TECHNIQUES 

• Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Documents sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

3. DOCUMENTS 

• Les documents proposés sur le Site ont été rédigés par les avocats du Cabinet et sont destinés à l’utilisation des Clients.

• Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Documents appartiennent au Cabinet.

 

4. CONCLUSION DU CONTRAT

• Le contrat (« Contrat ») conclu entre les Parties est réputé formé et prend effet à la date de prise en compte de la Commande du Client par le Cabinet.

 

5. OBLIGATIONS DES PARTIES

 

• Obligations du Client
  • Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site et les Documents de manière conforme aux instructions du Cabinet.
  • Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
    • d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
    • de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;
    • de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
    • d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
    • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Cabinet ;
    • de dénigrer le Site et/ou les Documents ainsi que le Cabinet sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication ;
    • d’utiliser les Documents contrairement aux directives du Cabinet ou de porter atteinte aux droits de tiers.

• Si, pour un quelconque motif, le Cabinet considère qu’un Client ne respecte pas les présentes CGV, le Cabinet peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à leur encontre.

 

6. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT 

• Lors du processus de Commande, il sera demandé au Client de remplir un formulaire d’inscription et de choisir un identifiant et un mot de passe.

• Les identifiant et mot de passe du Client sont strictement personnels. Le Client doit informer le Cabinet de toute perte de ces informations sans délai et le Cabinet lui communiquera de nouveaux identifiant et mot de passe ou lui permettra de les modifier. Le Cabinet décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

 

7. TARIFS 

• Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros et HT et TTC, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur les prix des Documents.

• Le Cabinet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client. 

 

8. COMMANDE 

• Pour toute première Commande, et après validation de son panier, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site et remplir un formulaire de contact.

• Le Client sélectionne le ou les Documents qu’il souhaite commander et clique sur l’icône « Ajouter au panier ».

• Le récapitulatif de la Commande permet au Client de vérifier en détail sa Commande et, ainsi, corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer ladite Commande pour exprimer son acceptation.

• Pour finaliser la Commande, le Client doit cliquer sur le bouton de validation de la Commande et de confirmation de son paiement. Il sera demandé au Client, par le biais d’une case à cocher, d’accepter les présentes CGV.

• Le Client recevra ensuite un email de reçu de sa Commande.

• Les Commandes passées par le Client sont fermes et irrévocables, et sont soumises aux présentes CGV.

• Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par le Cabinet comme nulle et non avenue.

• Le Cabinet se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.

• En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de STRIPE, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Cabinet.

• Le Client garantit au Cabinet qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

 

9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

• L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Cabinet. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

• Le nom « WELAW AVOCATS », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du Cabinet.

• Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

• Le Cabinet concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

• Ce Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Cabinet qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Cabinet, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

• Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le présent Site n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite du Cabinet.

 

10. PROTECTION DES BASES DE DONNEES

• L’extraction systématique et répétée des éléments et contenus figurant sur le Site Internet est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

11. RESPONSABILITE

• Les documents juridiques mis à la disposition des Clients par le Cabinet sont des modèles. Le Cabinet est responsable de la conformité de ces modèles au droit français mais n’est, en aucun cas, responsable de l’utilisation et des conditions d’utilisation des documents par les Clients.

• La responsabilité du Cabinet est limite aux seuls dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect.

• Le Cabinet ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Documents, en violation des prescriptions du Cabinet ou des règles de l’art.

• Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Les risques d’altération ou de destruction des données par des virus à l’intérieur du réseau sont limités par les logiciels antivirus. Il appartient au Client de se prémunir contre ces risques.

• Le Client est seul responsable des informations fournies au Cabinet. A cette fin, le Client s’engage à communiquer des informations valides, adéquates et à jour et ne portant pas atteinte à la réputation et à l’image de tout tiers, personne physique ou personne morale.

 

12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

• La Société met à la disposition des Clients du Site, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien ci-contre : Politique de Confidentialité

 

13. FORCE MAJEURE

• Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

 

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE

• La loi du Contrat est la Loi Française pour toute interprétation du Contrat, notamment au titre de la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle des Parties.

• En cas de contestation relative à l’achat d’un document sur le Site, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi par le Client.

 

15. DISPOSITIONS GENERALES

• Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

• Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

• Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fait foi entre les Parties.

• Qualité du Client

Le Client reconnaît qu’il dispose de la qualité de professionnel au titre du Code de la consommation.