CGV: attention à la rédaction d’une clause attributive de juridiction
Bon article de Legalis.net cette semaine sur la validité d'une clause attributive de juridiction et la nécessité de bien la préciser. Clémence PHILIPPE pour Welaw Avocats
Modification du contrat de travail
La modification du contrat de travail doit être justifiée dans la lettre de licenciement. A défaut, le licenciement est abusif dès lors que le refus de la modification ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Lorsque l’employeur envisage une modification du contrat de travail du salarié, l’accord de ce dernier
Nul ne peut se faire de preuve à soi-même
L’adage selon lequel « nul ne peut se faire de preuve à soi-même » s’applique à la preuve des titres juridiques et non des faits juridiques. L’aptitude d’un élément produit en justice par une des parties afin d’établir la véracité d’une allégation n’est pas toujours laissée à la libre appréciation du juge judiciaire. Il existe