La libre consultation par l’employeur des SMS d’un salarié sur son téléphone portable professionnel,
ou la chronique d’une jurisprudence annoncée. Troisième partie
Retrouvez ici les première et seconde partie.
3) La dernière pierre à l’édifice : l’arrêt de la chambre commerciale du 10 février 2015
Par cet arrêt, la chambre commerciale a rendu un arrêt qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence susmentionnée et reconnait à l’employeur la possibilité de lire les SMS non expressément identifiés comme personnels sur le téléphone professionnel du salarié.
Cette jurisprudence rejoint en effet la position de la Cour de cassation en matière de fichiers informatiques figurant sur les postes informatiques des salariés ou stockés sur des serveurs qui sont présumés avoir un caractère professionnel.
Ainsi, l’employeur est-il en droit, dans cette hypothèse de les ouvrir hors la présence du salarié
Néanmoins, et à la différence des fichiers dont l’identification du caractère personnel est relativement aisée – il suffit en effet que la dénomination laisse bien comprendre qu’il possède un caractère personnel -, la situation est plus complexe pour les sms qui n’offrent pas nécessairement de champ « objet » permettant d’apporter des précisions sur la nature du message.
Ainsi, au regard de cet arrêt certaines incertitudes demeurent aujourd’hui, notamment quant à la qualification du caractère personnel ou non du message, et donc du contrôle qui sera dans les faits exercés par l’employeur.
En bref, le principe est désormais le suivant : dès lors qu’un outil informatique est mis à la disposition d’un salarié par son employeur pour les besoins du travail, son contenu est présumé présenter un caractère professionnel. L’employeur peut dès lors consulter et contrôler son contenu et ce sans même consulter le salarié ou en dehors de sa présence.
Toutefois, si le caractère personnel de ce contenu peut être caractérisé, dans ce cas, l’employeur pourra encore le consulter, mais uniquement en présence du salarié ou après l’avoir dûment averti sauf pour les emails personnels pour lesquels l’autorisation du juge est requise.
La difficulté réside dans la qualification du caractère personnel du contenu et celle-ci est particulièrement difficile en matière de sms qui ne présentent pas de champ « objet ». Il appartiendra aux DSI ou administrateurs réseaux de faire le tri entre les sms personnels et les sms professionnels et de soumettre au contrôle de leur employeur les sms professionnels. Encore de nouvelles tâches allouées aux DSI et administrateurs réseaux…
Laura Frangialli Guerin pour Welaw Avocats Paris 17
[1] Cf supra, note n°6
